Sources : Service-Public Pro
Publié le 23 juin 2016. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
A partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.
S'ils ne procèdent pas eux-mêmes à la valorisation de ces déchets triés, ils doivent les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.
Sont concernés par cette obligation les détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service de traitement des déchets assuré par une collectivité locale ou, pour ceux qui y ont cors, qui gèrent plus 1100 litres de déchets par semaine.
Les déchets concernés sont les déchets d'imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d'article de papeterie façonnés, d'enveloppes et de pochettes postales et de papiers à usage graphique.
Les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à l'obligation de tri sélectif et de recyclage.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est échelonnée en fonction des effectifs de chaque établissement.
Entrée en vigueur de l'obligation de tri sélectif des déchets de papier de bureau
| Type d'établissement | Effectifs de l'établissement (nombre de personnes par établissement) | Entrée en vigueur |
| Administration publique de l'Etat et établissement public de l'Etat | 20 | 01/07/2016 |
| Entreprise et professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, professeur, profession de l'information, des arts et des spectacles, ingénieur et cadre technique...) | 100 | 01/07/2016 |
| 50 | 01/01/2017 | |
| 20 | 01/01/2018 |
Si plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papier de bureau, le nombre de personnes s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation.
Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants d'une installation de valorisation (ou les intermédiaires) doivent délivrer aux producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant :
- les quantités exprimées en tonnes,
- la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation,
- leurs destinations de valorisation finale